Le non-cumul des mandats : « une grande avancée pour la rénovation de notre démocratie »

Sergio Coronado : Interdiction du cumul des… par ECOLOdep

Après avoir œuvré pour une plus grande transparence de la vie publique, l’heure est venue de clarifier et limiter l’exercice du mandat parlementaire. Le non-cumul des mandats est un des éléments clé pour refonder le lien à la politique et restaurer la confiance avec les citoyens.

Les écologistes se félicitent du renforcement du texte en commission avec notamment :
– l’élargissement du périmètre de l’incompatibilité aux syndicats intercommunaux, ainsi qu’aux sociétés publiques locales,
– la limitation du cumul des mandats dans le temps à trois mandats successifs.

« Les citoyens attendent que nous rénovions le fonctionnement de notre démocratie. Il est temps que le Parlement donne un signal fort à la population. Mes chers collègues, il nous faut répondre aujourd’hui positivement à ce rendez-vous » a déclaré Sergio Coronado devant l’hémicycle.

> article à retrouver sur le site du groupe des députés écologistes à l’Assemblée nationale

L’intervention de Sergio Coronado

Sergio Coronado :

 

» La tâche de législateur est parfois ardue. Dès lors qu’il s’agit de conduire une réforme qui nous concerne au premier chef, cela paraît même un objectif hors de portée. Après avoir œuvré, parfois avec difficulté, pour une plus grande transparence de la vie publique, nous allons clarifier et limiter l’exercice de notre mandat de parlementaire.

Les restrictions au cumul des mandats n’ont jamais été conduites à l’initiative du Parlement. Ce sont des gouvernements de gauche qui se sont attelés pour l’essentiel à cet exercice périlleux et c’est à ces occasions que le Parlement semble retrouver de sa superbe pour s’opposer à l’exécutif et faire valoir ses droits. Vous conviendrez qu’il existe bien d’autres domaines, en dehors de la limitation du cumul des mandats et de la transparence de la vie politique, qui justifieraient que le Parlement s’opposât parfois à certains projets gouvernementaux. Mais c’est ainsi.

C’est en 1985 que le gouvernement de François Mitterrand a fait voter les premières restrictions, marquant ainsi un tournant majeur dans la tradition de la Ve République. Et je vous invite, comme l’a fait le rapporteur, à vous replonger dans les débats d’alors. Les arguments pour le maintien dustatu quo sont toujours les mêmes : il faut cumuler pour connaître le pays réel, il faut cumuler pour être un parlementaire à part entière, il faut cumuler pour avoir cette légitimité indispensable qu’octroient nos territoires.

Un parlementaire qui considère que son mandat est mieux exercé à temps plein, qu’il n’est nul besoin de collectionner les fonctions pour représenter pleinement ses électeurs, n’est aux yeux de ceux qui pratiquent le cumul avec décontraction qu’un apparatchick ou un fonctionnaire socialiste, si j’ai bien entendu ce qu’a dit mon collègue Tourret.

La loi de 1985 rendit incompatible la possibilité de présider à la fois un département et une région. Ce fut une première avancée. Le gouvernement de Lionel Jospin reprit le flambeau en 1997 afin de moderniser la vie publique. Dès la formation de son gouvernement, il invita ses ministres à céder progressivement leurs fonctions exécutives locales. Il tenta même d’aller plus loin. Mais c’est encore en raison de l’opposition du Parlement que la loi de 2000 ne fut finalement qu’un rendez-vous avorté. Elle ne fit que renforcer les règles existantes en plafonnant les indemnités et en rendant plus strictes les incompatibilités. Une même personne ne peut exercer à la tête de deux exécutifs locaux parmi les suivants : maire – les communes de moins de 3 500 habitants étant épargnées –, président de conseil général, président de conseil régional. Jacques Chirac conserva la règle en multipliant les dérogations, ouvrant ainsi la porte au retour du cumul. En 2003, le gouvernement Raffarin autorisa à nouveau un parlementaire européen à diriger un exécutif local. Mes chers collègues de l’opposition, vous conviendrez que, sur le fond de ces réformes-là, vous n’avez jamais été des réformateurs. Votre opposition au projet de loi présenté par le Gouvernement n’est donc pas une surprise.

La limitation du cumul des mandats, c’est l’engagement 48 de François Hollande sur le renforcement des pouvoirs du Parlement. II s’agit là d’un engagement fort du candidat socialiste pour répondre à la crise de la représentation. Je l’ai dit en commission : sur la transparence et la limitation du cumul des mandats les écologistes seront les meilleurs alliés du Président de la République et du Gouvernement et de celui qui les représente ici, le ministre de l’intérieur. D’une part, parce que nous avons mis en place au sein même de notre mouvement une politique stricte de refus des cumuls et que nous considérons que la démocratie s’en porte mieux, que cela permet en effet du renouvellement, de la diversité, de la parité dans la représentation. D’autre part, parce que nous savons que la bonne volonté ne suffit pas. Nous-mêmes n’avons pas réussi à mettre un terme définitif à ces pratiques. Il nous faut donc recourir à la force de la loi. Le non-cumul des mandats est un des éléments clé pour refonder le lien à la politique et restaurer la confiance avec les citoyens.

Aujourd’hui, 58 % des députés et 59 % des sénateurs détiennent en plus de leur mandat de parlementaire une fonction exécutive locale de direction d’une collectivité territoriale ou d’un EPCI ; 468 députés et 264 sénateurs cumulent plusieurs mandats ; 8 députés sur 10 détiennent plus d’un mandat, contre une moyenne de 20 % dans le reste de l’Europe. Pour le dire autrement, seuls 105 députés et 84 sénateurs se consacrent entièrement à l’exercice de leur mandat parlementaire.

La proportion du cumul de fonctions locales avec celle de parlementaire européen est moins répandue, mais atteint la proportion de 48,6 %, soit deux fois plus que les Allemands, et quatre fois plus que les Italiens. Les chiffres du cumul dans les autres grandes démocraties européennes méritent d’être évoquées : 24 % seulement en Allemagne, 20 % en Espagne, 7 % en Italie, 3 % au Royaume-Uni.

Cette spécificité française n’est pas une fatalité. Des restrictions ont été apportées à partir de 1985, avec l’assentiment majoritaire de la population. Vous ne trouverez aucune enquête d’opinion depuis 1985 qui fait état d’une opinion favorable au cumul des mandats. Les écologistes se félicitent du vote dans ce sens par la commission de trois éléments majeurs venus renforcer le texte du Gouvernement, dont l’élargissement du périmètre de l’incompatibilité aux syndicats intercommunaux, ainsi qu’aux sociétés publiques locales et, surtout, la limitation du cumul des mandats dans le temps à trois mandats successifs.

Les écologistes souhaitent que le cumul des mandats de parlementaires, quelle que soit l’assemblée concernée, soit limité à trois mandats ; nous avons déposé un amendement en ce sens. Le cumul des mandats dans le temps est en effet un véritable frein au renouvellement de la classe politique. Faut-il rappeler que seuls 27 % des députés sont des femmes, et que le Sénat ne compte que 22 % de sénatrices ?

L’âge moyen des députés est de 54,6 ans, Seuls 55 d’entre nous ont moins de 40 ans. La baisse de l’âge moyen par rapport à la législature précédente est d’ailleurs largement due à l’alternance et non au renouvellement effectué par les partis eux-mêmes.

Nous sommes un certain nombre, certes minoritaire, à penser que la démocratie se porte mieux lorsqu’elle est l’affaire de tous les citoyens et non pas seulement de ceux qui en sont devenus des professionnels. Quinze ans à l’Assemblée ou au Parlement européen, dix-huit ans au Sénat : cela donne largement le temps d’apprendre, de s’affirmer dans ses fonctions.

Nous avons déposé un amendement qui va donc plus loin que celui adopté par la commission. Il nous semble essentiel que cette disposition reste dans le texte et soit validée en séance. Le mandat de parlementaire doit être un mandat à temps plein. Nous avons donc déposé des amendements pour soutenir le mandat parlementaire unique.

Ces projets de loi nous sont présentés au même moment que les projets sur la décentralisation, qui visent à donner plus d’autonomie et de pouvoir aux collectivités territoriales. Ils permettent d’insuffler un nouveau visage à notre démocratie. Ainsi, aux réformes constitutionnelles ayant renforcé le rôle et la responsabilité des parlementaires s’ajoute le renforcement des mandats locaux.

Redonner du sens à notre démocratie, c’est également encourager les élus à s’investir pleinement dans chacun de leurs mandats, et leur permettre d’être chaque jour au plus près de leurs électeurs. À cet égard, il est d’ailleurs dommage que nous n’ayons pas pu, pas su, pas voulu aller plus loin sur la limitation de l’exercice d’activités professionnelles en parallèle du mandat parlementaire, comme nous l’avions proposé en commission et le proposerons en séance.

L’amendement de repli que nous avons déposé ouvre la possibilité de cumuler le mandat de parlementaire avec un mandat de conseiller municipal. Il nous faut en effet aller plus loin que les recommandations de la commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, qui établissait de très bons constats, mais s’est censurée, semble-t-il, dans ses préconisations.

Nous sommes à un moment clé de la rénovation de nos pratiques. Nous ne pouvons pas arguer que le Gouvernement ne va pas assez loin pour refuser de faire de petits pas. La question du statut de l’élu ne peut pas être un prétexte pour s’opposer au vote des projets de loi qui nous sont présentés. La question du statut de l’élu ne peut en effet être éludée. C’est à une véritable révolution culturelle que nous devons aujourd’hui nous atteler. Pour beaucoup, l’engagement politique, et parfois même associatif, constitue un frein aux carrières professionnelles. L’instauration d’un statut de l’élu permettra de créer des conditions et un climat plus favorables à l’engagement des citoyens dans la vie publique.

Enfin, nous soutiendrons par voie d’amendement la proposition d’un changement de calendrier. Nous avons entendu les préconisations du conseil d’État, ainsi que la jurisprudence en la matière. Nous ne demandons donc pas une application immédiate de la limitation du cumul des mandats, mais l’application la plus rapide possible, soit dès le renouvellement des mandats en cours, c’est-à-dire en 2014. Je crois que les citoyens attendent que nous rénovions le fonctionnement de notre démocratie. Il est temps que le Parlement donne un signal fort à la population. Mes chers collègues, il nous faut répondre aujourd’hui positivement à ce rendez-vous. »

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